Devenir membre,

Version: fr/2025/1130

1. Article 1 : Champ d'application et acceptation
• Le présent contrat peut être modifiée à tout moment. En cas de divergence ou de contradiction entre différentes versions linguistiques, seule la dernière version publiée en langue française fait foi et prévaut sur toute traduction.
• Par le fait d'introduire une demande de candidature en tant que membre adhérent, vous confirmez votre souhait de devenir membre adhérent de la Belgian Food Truck Federation asbl, en débutant par le niveau par défaut Membre Adhérent FREE (gratuit), sauf choix différent.
• Vous reconnaissez expressément que l'ensemble des conditions contractuelles (Contrat d'Adhésion, Charte Qualité, Règlement d'Ordre Intérieur) peut être sujet à des mises à jour. Par votre adhésion, vous vous engagez formellement à consulter régulièrement et de manière proactive la version en vigueur de ces documents sur le site de la Fédération. Vous êtes réputé être informé et accepter la dernière version en vigueur des conditions.
• Vous certifiez que toutes les informations communiquées, que ce soit en ligne, par email ou par téléphone, sont sincères et exactes. Vous certifiez également avoir été informé des modalités de consultation des prix et des conditions spécifiques des cotisations pour les statuts PREMIUM, PRO et PRO+, lesquels sont affichés dans l'espace membre en ligne. Toute souscription ultérieure à un statut payant implique l'acceptation des prix et conditions en vigueur au moment de la souscription.
• Vous certifiez avoir lu et respecté le présent contrat d’adhésion, ainsi que la "Charte qualité et bonnes pratiques" et le "Règlement d'ordre intérieur pour les membres adhérents".
• Le Membre Adhérent est l'entité juridique (personne physique ou morale) qui a introduit la demande et qui est titulaire de l'adhésion à la fédération. La personne physique signataire (ou validant le formulaire) engage la responsabilité de cette entité ainsi que sa propre responsabilité conformément à l'Article 5.
2. Article 2 : Obligations générales et informations
• Le membre adhérent s’engage à respecter la charte qualité et bonnes pratiques, le contrat d'adhésion et le règlement d'ordre intérieur pour les membres adhérents. Les informations fournies par le membre adhérent sont susceptibles d'être vérifiées par la Belgian Food Truck Federation asbl. Le membre adhérent s’engage à communiquer les informations demandées par la Belgian Food Truck Federation asbl et à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes. Le membre adhérent s’engage à communiquer toutes preuves éventuelles en matière d’assurances, de formations, de certifications, etc. Le membre adhérent est seul responsable du contenu des informations communiquées par lui à la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Sanction pour Inexactitude des Déclarations :
• Toute inexactitude avérée ou fausse déclaration (même involontaire) concernant le statut légal, la date de début d'activité ou la conformité du véhicule, constatée après l'acceptation de la candidature, constitue un manquement grave aux obligations du Membre Adhérent. Ce manquement entraîne la résiliation immédiate de l'adhésion et l'application de frais administratifs de gestion et de résiliation d'un montant forfaitaire de 250 €.
• Ce montant est dû par le membre pour couvrir les coûts administratifs de traitement, de vérification approfondie et de radiation rendus nécessaires par l'information inexacte fournie lors de la candidature. La Fédération se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de ces frais par toute voie légale.
3. Article 3 : Obligations financières et statuts de membre
• Les obligations des membres adhérents comprennent :
• Le respect de toutes les conditions générales inhérentes à leur statut (FREE, PREMIUM, PRO ou PRO+).
• Pour les membres ayant un statut PREMIUM, PRO ou PRO+, le paiement d'une cotisation annuelle est obligatoire, conformément aux tarifs en vigueur. Ces statuts payants bénéficient de l'ensemble des avantages du statut FREE augmentés des avantages spécifiques à leur niveau.
• Le conseil d’administration de la Belgian Food Truck Federation asbl peut, en cas exceptionnel de pandémie, de guerre ou de difficulté majeure pour le secteur food truck en Belgique, établir la gratuité de la cotisation pour ses membres adhérents de statut payant et réviser cette gratuité de manière annuelle ou trimestrielle.
• Durée et renouvellement des adhésions
• Statut FREE (Gratuit) : La période d'adhésion initiale ou prolongée est fixée à six (6) mois. La prolongation de cette adhésion peut être obtenue de deux manières :
• Prolongation Manuelle : Le membre peut prolonger manuellement son statut pour une nouvelle période de six (6) mois durant la période de grâce d'un (1) mois précédant l'échéance.
• Prolongation Automatique par Connexion : Chaque connexion du membre à la plateforme en ligne "Food Truck Office" prolonge automatiquement la validité du statut FREE de trois (3) mois supplémentaires.
• Statuts Payants (PREMIUM, PRO, PRO+) : Les cotisations sont établies pour une période d’un (1) an. À la fin de cette période (date anniversaire), le renouvellement n'est pas automatique. Le membre doit initier manuellement le processus de renouvellement sur la plateforme en ligne et effectuer le paiement de la cotisation applicable pour l'année suivante afin de maintenir son statut payant. En l'absence de paiement du renouvellement avant la date d'échéance, le statut du membre revient automatiquement au statut Membre Adhérent FREE, et il est soumis aux conditions de validité et d'accès de ce statut.
4. Article 4 : Cessation d'activité et radiation
• Le membre adhérent s'engage à se connecter régulièrement à la plateforme en ligne "Food Truck Office". Si un membre ne se connecte pas à cette plateforme durant une période de trois mois consécutifs, il pourra être considéré comme ayant cessé son activité et, par conséquent, être radié par défaut de la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Le membre adhérent qui cesse son activité a l'obligation formelle d'en informer la Belgian Food Truck Federation asbl dès que possible. Cette notification permet à la fédération de mettre à jour ses registres et de comptabiliser les membres actifs. Le défaut de notification de la cessation d'activité entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 100 € pour manquement à cette obligation contractuelle, sans préjudice des autres mesures de radiation. En cas de reprise de l’activité du membre par un tiers ou de changement d’actionnariat, le membre sera automatiquement radié. Le repreneur, s'il le souhaite, pourra effectuer une nouvelle demande de candidature.
5. Article 5 : Responsabilité personnelle et usages de la marque
• Nature, exclusivité numérique et interdiction de reproduction physique :
• Le Badge numérique est conféré pour un usage strictement numérique. Il est formellement interdit de le dupliquer, de le reproduire ou de le matérialiser par le membre, y compris sur papier ou sur tout autre support non fourni officiellement par la Fédération.
• Le Badge autocollant Officiel est le seul support physique autorisé, et son utilisation est soumise aux conditions du présent article.
• Validité, cessation d'usage et destruction des supports :
• Le Badge (numérique et autocollant) possède une date de validité strictement conforme à la période d'adhésion. L'usage du Badge Autocollant est limité à l'année d'adhésion en cours, y compris s'il est à cheval sur deux années civiles.
• Dès l'expiration de l'adhésion (qu'elle soit FREE, PREMIUM, PRO ou PRO+), pour quelque cause que ce soit (non-renouvellement, radiation, démission, etc.), le membre adhérent est tenu de cesser immédiatement tout usage, affichage, exploitation ou promotion du Badge Numérique et du Badge Autocollant Officiel.
• Le membre est dans l'obligation de détruire, retirer et effacer sans délai :
• Tous les liens, fichiers et mentions du Badge Numérique sur ses plateformes.
• Tous les Badges Autocollants Officiels présents sur ses véhicules ou tout autre support, même s'ils ont été acquis ou payés par le membre. L'usage d'un Badge périmé ou non-retiré constitue une utilisation illicite de la marque de la Fédération.
• Sanctions financières, responsabilité et poursuites :
• Tout manquement avéré aux dispositions du présent article entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 2.500 € pour chaque infraction constatée, à laquelle s'ajoutera une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la réception de la mise en demeure formelle d'y mettre fin.
• Le gestionnaire ou représentant légal signataire reconnaît expressément sa responsabilité personnelle et solidaire pour tout usage frauduleux ou non-respect délibéré de l'obligation de cessation d'usage après expiration de l'adhésion. Le signataire reconnaît en outre expressément et valablement, lors de l'envoi du formulaire d'adhésion en ligne, être dûment habilité à engager l'entité et accepter en son nom propre cette qualité de codébiteur solidaire et personnel, conformément aux termes de la Case à Cocher "Engagements de garanties" du formulaire de candidature en ligne.
• L'application de ces sanctions est sans préjudice du droit de la Belgian Food Truck Federation asbl d'engager toutes autres poursuites légales (contrefaçon de marque, concurrence déloyale, etc.).
6. Article 6 : Conditions générales et limitation de responsabilité
• En devenant membre adhérent de la Belgian Food Truck Federation asbl, vous acceptez également les conditions générales de vente et d'utilisation du site internet Belgianfoodtruckfederation.org. Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme en ligne "Food Truck Office" ainsi que toute autre interaction numérique avec la fédération. La Belgian Food Truck Federation asbl est tenue d'une simple obligation de moyens. En aucun cas, le membre ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes de quelque nature que ce soit et il ne saurait y avoir lieu à indemnisation. Le membre adhérent accepte expressément que la Belgian Food Truck Federation asbl est totalement libre de modifier les informations, produits et/ou prestations qui peuvent être fournis sans que le membre adhérent ne puisse prétendre à aucune réclamation ou remboursement à ce titre. Si certaines dispositions du présent contrat venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Version: fr/2025/1130

En adhérant à l’association, les membres s’engagent à :

1. Indiquer explicitement aux consommateurs leur statut de membres adhérents de la fédération.
2. Respecter les législations et les réglementations en vigueur, notamment :
• la législation relative à la gestion du personnel et aux salaires.
• la législation fiscale et les affichages obligatoires.
• la législation concernant le commerce ambulant et l’affichage obligatoire.
• les normes d'hygiène et de sécurité.
• garantir la traçabilité des produits : les justificatifs d’approvisionnement et les informations relatives à la traçabilité devant notamment être conservés pendant le délai prévu par la loi.
• garantir la bonne gestion des déchets conformément aux réglementations en vigueur.
• garantir la certification à jour des installations et du matériel.
• garantir disposer d'une assurance RC professionnelle à jour, incluant les risques d’intoxication alimentaire.
• garantir disposer des connaissances élémentaires HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) via une formation (diplômante ou non).
• garantir disposer d’un agrément de l’Agence Fédérale de la sécurité de la chaîne Alimentaire (si d’application).
• garantir que l'activité Food Truck est correctement enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) avec le(s) code(s) NACE-BEL approprié(s) pour l'activités de service de restauration mobile.
• garantir que l'activité Food Truck est exercée à titre principal ou majoritaire (en termes de chiffre d'affaires ou de temps consacré) si le membre exerce également une activité conjointe de restaurateur et/ou de traiteur organisateur de banquet.
3. Respecter les consommateurs, l'image professionnelle et l'obligation de transparence, notamment :
• en garantissant un accueil, une tenue et une présentation professionnelle du personnel et du food truck sur tous les événements et emplacements publics.
• en assurant la mise à jour constante des informations de contact, de statut légal et opérationnel dans la plateforme en ligne "Food Truck Office" et sur leurs propres supports numériques.
• en affichant obligatoirement sur leur site web et réseaux sociaux le lien officiel vers leur Badge Numérique d'Adhésion et en arborant de manière visible le Badge Autocollant Officiel de l'année en cours sur tous les véhicules couverts par l'adhésion (si le membre en possède un).
• en assurant la mise à disposition de poubelles.
• en assurant la mise à disposition de moyens de paiement appropriés.
• en garantissant une offre claire et détaillée.
• en garantissant une politique de prix cohérente et adaptée à la qualité des produits et de la prestation.
• en proposant une offre alimentaire de bonne qualité gustative, servie en quantités suffisantes.
• en acceptant que les consommateurs s’informent (auprès du food truck) sur la provenance ou l’origine des produits et en y répondant avec sincérité.
• en proposant aux consommateurs de s’informer (auprès du food truck) sur les éventuels allergènes contenus dans les préparations et en y répondant avec sincérité et sans défaillances.
• en respectant la relation client sans préjugés politiques, religieux, physiques, etc.
• en privilégiant autant que possible les circuits courts et la consommation raisonnée, les produits de saison, de proximité et le « fait maison ».
• en réduisant autant que possible son impact écologique (énergie, gestion des déchets, choix des fournisseurs, etc.).
• en respectant scrupuleusement ses engagements (événements, prestations) et, en cas d'impossibilité d'assurer une prestation, en informant l'organisateur dès que possible et en agissant de bonne foi pour proposer activement des solutions d'atténuation du préjudice (telles que l'utilisation d'une structure alternative ou la recherche de remplacement), sans que cette démarche n'entraîne pour lui une charge financière disproportionnée, le désistement de dernière minute non justifié étant considéré comme un manquement grave aux bonnes pratiques.
• en possédant le matériel de secours et de sécurité approprié.
• en s’assurant du bon fonctionnement de son matériel.

La présente charte peut être modifiée à tout moment. En cas de divergence ou de contradiction entre différentes versions linguistiques, seule la dernière version publiée en langue française fait foi et prévaut sur toute traduction.

Version: fr/2025/1130

1. Champ d’application
• Le "Membre Adhérent" est l'entité juridique (personne physique ou morale) titulaire de l'adhésion à la fédération.
• Le présent règlement s’applique à tous les Membres Adhérents et à **toute personne agissant sous leur autorité, leur contrôle, ou pour leur compte**, y compris, mais sans s'y limiter, leurs salariés, employés, bénévoles, aidants, sous-traitants, administrateurs, ou tout autre représentant.
• Le présent règlement vise à organiser le fonctionnement de l'asbl ainsi que les droits et devoirs de ses membres adhérents.
• Toute disposition qui serait contraire à la loi sera considérée comme nulle.
• Au cas où l’une des clauses du présent règlement serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.
• Tous les cas litigieux non prévus au présent règlement seront tranchés par le conseil d'administration.
2. Marque
• Les noms et logos de la fédération peuvent être des marques déposées. Leur usage, qui est exclusivement limité à la durée de l'adhésion active, est considéré comme un droit **précaire et révocable** soumis à autorisation formelle de la Fédération.
• Le droit d'utiliser la marque et le badge est **automatiquement révoqué et cesse immédiatement** en cas de démission, radiation, suspension, cessation d'activité du Membre Adhérent, ou d'expiration de l'adhésion.
• Les marques et logo ne peuvent être exploitées sans autorisation. Le membre démissionnaire, radié, suspendu, etc., s'assure de supprimer toute mention (sur documents, site web, réseaux sociaux, véhicules, etc.) relative à sa précédente adhésion. Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas ou plus membres n’ont aucun droit d’utiliser ou d’arborer les marques de fédération et sont susceptibles de sanctions et/ou d’action en justice en cas d’infraction. Ceci est particulièrement valable pour les autocollants, badges, macarons, affiches, mentions, etc., pouvant tromper le consommateur (en ce compris les autocollants, “membre” des années précédentes).
3. Engagements
• Les membres adhérents s’engagent à respecter les statuts, conditions, contrats, chartes et règlements qui les lient à l’asbl.
• Les membres adhérents s'engagent à préserver l'image de qualité de la Fédération. À cet effet, ils ont l'obligation de signaler immédiatement et de bonne foi au Conseil d'Administration tout manquement avéré (incluant l'usurpation de marque ou de badge, ainsi que le non-respect de la Charte Qualité et Bonnes Pratiques) commis par un autre membre ou un tiers, dans le but de maintenir les standards de l'association.
• Les membres adhérents sont tenus à la confidentialité des débats, au respect et au soutien des décisions prises par l’asbl.
• Les membres adhérents s’interdisent tout acte ou omission préjudiciable ou incompatible aux buts de l’asbl.
• Les lieux et matériels mis à la disposition de l’asbl et de ses membres doivent être utilisés à bon escient et dans le plus grand respect.
• Les membres adhérents n’ont pas l’autorisation de transmettre, distribuer, diffuser, partager, publier, concéder, vendre, etc., toute information, document, produit, etc., obtenu par le biais de l'asbl et exclusivement destiné aux membres. (À titre d’exemple : sont considérés comme étant confidentiels et exclusivement destinés aux membres et pour un usage exclusif et individuel : toutes les informations relatives aux appels d’offres et aux demandes d'événements, les documents types, les meeting reports, le contenu des réunions, débats et groupes de travail, etc.)
• Les membres adhérents soutiennent et encouragent toute manifestation de la vie de l’asbl.
• Les membres adhérents s’engagent à ne pas dénigrer, diffamer ou critiquer publiquement l’asbl ou un autre membre de celle-ci.
4. Sanctions
• En dehors des cas d’exclusion ou de suspension prévus par les statuts, conditions, contrats, chartes et règlements, d’autres sanctions disciplinaires pourront être prises par le conseil d’administration. Elles consistent notamment en l’avertissement, la réprimande, le blâme, l’amende (de 50 € à 1000 €), la suspension temporaire ou définitive aux événements, groupes de travail, meetings, etc., et l’exclusion temporaire ou définitive de l’asbl dans des cas graves.
• Tout membre adhérent faisant l'objet d'une sanction pourra demander, dans le mois de la notification de la sanction dont il fait l'objet, à être entendu par le conseil d'administration ou un de ses représentants. Les sanctions prises par le conseil d'administration seront notifiées à l'intéressé.
• Les sanctions prises par le conseil d'administration seront souveraines et ne devront pas être justifiées.
5. Convivialité et solidarité
• Les membres adhérents s’engagent à développer et conserver une atmosphère conviviale et solidaire entre eux. L’asbl tentera autant que possible de maintenir et de développer une atmosphère conviviale et solidaire entre les membres.
6. Responsabilités
• L’association ne peut être tenue pour responsable des infractions commises par des tiers ou par les membres. Malgré toute l’implication de l’asbl à l’élaboration de documents et de conseils, il est souhaitable de consulter un professionnel compétent (juriste, avocat, notaire, huissier, comptable, etc.) pour obtenir des conseils spécifiques adaptés à la situation de chacun.
7. Assurances
• L’asbl est assurée en responsabilité civile obligatoire à l’exécution de ses missions.
• Les autres assurances étant à charge et devoir des membres.
8. Modifications
• Le présent règlement peut être modifié à tout moment.
• Le membre adhérent a l’obligation de vérifier régulièrement si les statuts, conditions, contrats, chartes et règlements qui le lient à l'asbl ont été modifiés.
9. Traduction
• En cas de divergence ou de contradiction entre différentes versions linguistiques, seule la dernière version publiée en langue française fait foi et prévaut sur toute traduction.