Devenir membre,

• En envoyant le formulaire de candidature, vous confirmez votre souhait de devenir membre adhérent de la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Vous certifiez que toutes les informations communiquées via le formulaire de candidature sont sincères et exactes.
• Vous certifiez avoir lu et respecté le present contrat d’adhésion.
• Vous certifiez avoir lu et respecté la charte qualité et bonnes pratiques, ainsi que le règlement d'ordre intérieur pour les membres adhérents.
• Vous certifiez avoir été informé des prix de cotisations.
• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'adhésion des membres adhérents auprès de la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Le membre adhérent, au sens du présent contrat, est le représentant des personnes physiques ou morales adhérentes à la fédération.
• Le membre adhérent s’engage à respecter la charte qualité et bonnes pratiques, le contrat d'adhésion et le règlement d'ordre intérieur pour les membres adhérents.
• Les informations fournies par le membre adhérent sont susceptibles d'être vérifiées par la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Le membre adhérent s’engage à communiquer les informations demandées par la Belgian Food Truck Federation asbl (formulaires d’adhésion, fiches de membres, etc.) et à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes.
• Le membre adhérent s’engage à communiquer toutes preuves éventuelles en matière d’assurances, de formations, de certifications, etc.
• Le membre adhérent est seul responsable du contenu des informations communiquées par lui à la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Le membre adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait pour les données nominatives le concernant.
• Le membre adhérent autorise expressément la Belgian Food Truck Federation asbl à communiquer ces informations à des tiers (exemples : organisateur d'événement, etc.).
• Le membre adhérent s'engage à procéder aux rectifications, modifications ou suppressions nécessaires pour garantir que les informations communiquées soient à jour à tout moment.
• L’admission des membres est laissée à l’appréciation du conseil d’administration de la Belgian Food Truck Federation asbl, qui est seul juge et n’a pas à se justifier en cas de refus.
• La Belgian Food Truck Federation asbl se réserve néanmoins le droit de refuser ou radier un membre qui ne serait pas en adéquation avec les buts, objectifs et philosophies de la Belgian Food Truck Federation asbl ou qui serait suspecté de ne pas respecter les conditions d’admission, statuts, contrats, chartes et règlements.
• Les obligations des membres adhérents comprennent entre autres le paiement d'une cotisation annuelle, conformément au présent accord.
• Le conseil d’administration de la Belgian Food Truck Federation asbl peut, en cas exceptionnel de pandémie, de guerre ou de difficulté majeure pour le secteur food truck en Belgique, établir la gratuité de la cotisation pour ses membres adhérents et réviser cette gratuité de manière annuelle ou trimestrielle.
• En cas de gratuité de la cotisation : la résiliation, la radiation, la suspension temporaire ou définitive, d’un membre adhérent ainsi que la suspension des produits ou services de la Belgian Food Truck Federation asbl, etc., ne peuvent en aucun cas permettre au membre de prétendre à une quelconque indemnité ou réclamation. Cette disposition ne permet pas pour autant qu'en cas de cotisation payante le membre puisse prétendre à une quelconque indemnité ou réclamation.
• Les notes de cotisation sont établies pour une période d’un an. À la fin de cette période (date anniversaire), l’adhésion est automatiquement renouvelée pour l’année suivante.
• La Belgian Food Truck Federation asbl se réserve le droit de suspendre tous les services au membre en cas de retard de paiement de cotisation. La cotisation reste due si le renouvellement n’a pas été effectué dans les règles.
• L'échéance de paiement est indiquée sur la note de cotisation. Tout retard implique au moins un rappel, chaque rappel étant facturé 10 euros (non-taxables) sans aucune contestation possible de la part du membre adhérent. Dans l'éventualité où il n'y aurait toujours pas de règlement des sommes dues, la Belgian Food Truck Federation asbl se verrait dans l'obligation de mettre le membre en demeure, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d’huissier. Ce qui entraînerait en plus des frais de procédure, des frais de dossier de 100 euros hors taxes ainsi qu'une indemnité de 1% par mois de la somme totale due, et ce jusqu'à l'obtention du paiement total.
• La Belgian Food Truck Federation asbl se réserve le droit de suspendre ses services, ainsi que de résilier le contrat d'adhésion à partir du premier avertissement ou rappel, et ce avec des frais de résiliation égaux au total restant dû de la cotisation annuelle (avec un minimum de 100 euros), additionnés de toute somme éventuelle correspondant à des produits ou services commandés par le membre et qu'il se serait ainsi engagé à payer. Les sommes d’ores et déjà versées par le membre au titre de la souscription du contrat d’adhésion ou pour différents produits et services demeurent acquises à la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Les prix de cotisation sont susceptibles d’évoluer. En cas de hausse du prix de la cotisation supérieure à 25%, le membre pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée 60 jours avant la date anniversaire. À défaut, l’augmentation du prix de la cotisation sera considérée comme acceptée par le membre.
• Si les informations fournies par le membre adhérent sont erronées, ou viennent à changer en cours d’année, la Belgian Food Truck Federation asbl pourra adapter le montant de la cotisation (selon la liste des prix de cotisation) et en réclamer la différence au prorata des trimestres restants (exemple : food truck indépendant / food truck de marque, etc.).
• Si les informations communiquées par le membre adhérent s'avèrent non conformes aux critères d’admission de la Belgian Food Truck Federation asbl, le membre adhérent sera radié sans préavis. La cotisation sera remboursée au prorata des mois restants hors frais de dossier (20% du montant de la cotisation avec un minimum de 100 euros).
• Une résiliation anticipée de la part du membre avant la date de l'échéance du contrat n'entraîne aucun remboursement.
• En cas de reprise de l’activité du membre par un tiers ou de changement d’actionnariat, etc., le membre sera automatiquement radié. Le repreneur, s'il le souhaite, pourra effectuer une nouvelle demande de candidature. En cas d’acceptation de celle-ci, une nouvelle cotisation sera due.
• Le prix, la souscription et/ou l'acquisition des différents produits et services proposés par la Belgian Food Truck Federation asbl ne sont pas contractuels, et peuvent être soumis à variations. Le membre ne peut donc prétendre à une résiliation sans frais de ce contrat d'adhésion pour cause d'augmentation de prix de l'un ou l'autre produit ou service offert par la Belgian Food Truck Federation asbl à ses membres.
• La Belgian Food Truck Federation asbl est tenue d'une simple obligation de moyens. En aucun cas, le membre ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes de quelque nature que ce soit et il ne saurait y avoir lieu à indemnisation.
• Le membre adhérent accepte expressément que la Belgian Food Truck Federation asbl est totalement libre de modifier les informations, produits et/ou prestations qui peuvent être fournis sans que le membre adhérent ne puisse prétendre à aucune réclamation ou remboursement à ce titre.
• Chaque partie sera en droit de résilier l’adhésion conformément aux statuts, chartes et règlements de la Belgian Food Truck Federation asbl.
• Si certaines dispositions du présent contrat venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
• En cas de divergence entre le texte original (français) et la traduction, le texte original fera foi.
• Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.

En adhérant à l’association, les membres s’engagent à :

1. Indiquer explicitement aux consommateurs leur statut de membres adhérents de la fédération.
2. Respecter les législations et les réglementations en vigueur, notamment :
   • la législation relative à la gestion du personnel et aux salaires.
   • la législation fiscale et les affichages obligatoires.
   • la législation concernant le commerce ambulant et l’affichage obligatoire.
   • les normes d'hygiène et de sécurité.
   • garantir la traçabilité des produits : les justificatifs d’approvisionnement et les informations relatives à la traçabilité devant notamment être conservés pendant le délai prévu par la loi.
   • garantir la bonne gestion des déchets conformément aux réglementations en vigueur.
   • garantir la certification à jour des installations et du matériel.
   • garantir disposer d'une assurance RC professionnelle à jour, incluant les risques d’intoxication alimentaire.
   • garantir disposer des connaissances élémentaires HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) via une formation (diplômante ou non).
   • garantir disposer d’un agrément de l’Agence Fédérale de la sécurité de la chaîne Alimentaire (si d’application).
3. Respecter les consommateurs, notamment :
   • en assurant la mise à disposition de poubelles.
   • en assurant la mise à disposition de moyens de paiement appropriés.
   • en garantissant une offre claire et détaillée.
   • en garantissant une politique de prix cohérente et adaptée à la qualité des produits et de la prestation.
   • en proposant une offre alimentaire de bonne qualité gustative, servie en quantités suffisantes.
   • en acceptant que les consommateurs s’informent (auprès du food truck) sur la provenance ou l’origine des produits et en y répondant avec sincérité.
   • en proposant aux consommateurs de s’informer (auprès du food truck) sur les éventuels allergènes contenus dans les préparations et en y répondant avec sincérité et sans défaillances.
   • en respectant la relation client sans préjugés politiques, religieux, physiques, etc.
   • en privilégiant autant que possible les circuits courts et la consommation raisonnée, les produits de saison, de proximité et le « fait maison ».
   • en réduisant autant que possible son impact écologique (énergie, gestion des déchets, choix des fournisseurs, etc.).
   • en respectant ses engagements commerciaux et éventuellement contractuels (présence à des événements, etc.).
   • en possédant le matériel de secours et de sécurité approprié.
   • en s’assurant du bon fonctionnement de son matériel.

La présente charte peut être modifiée à tout moment. En cas de divergence entre le texte original (français) et la traduction, le texte original fera foi.

• Champ d’application
  • Les membres adhérents au sens du présent règlement sont les représentants des personnes physiques ou morales adhérents de l’association.
  • Le présent règlement s’applique à tous les membres adhérents.
  • Le présent règlement vise à organiser le fonctionnement de l'asbl ainsi que les droits et devoirs de ses membres adhérents.
  • Toute disposition qui serait contraire à la loi sera considérée comme nulle.
  • Au cas où l’une des clauses du présent règlement serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.
  • Tous les cas litigieux non prévus au présent règlement seront tranchés par le conseil d'administration.
• Marque
  • Les noms et logos de la fédération peuvent etre des marques déposées. Leurs usages sont soumis à autorisation.
  • Les marques et logo ne peuvent être exploitées sans autorisation.
  • Le membre démissionnaire, radié, suspendu, etc., s'assure de supprimer toute mention (sur documents, site web, réseaux sociaux, véhicules, etc.) relative à sa précédente adhésion.
  • Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas ou plus membres n’ont aucun droit d’utiliser ou d’arborer les marques de fédération et sont susceptibles de sanctions et/ou d’action en justice en cas d’infraction. Ceci est particulièrement valable pour les autocollants, badges, macarons, affiches, mentions, etc., pouvant tromper le consommateur (en ce compris les autocollants, “membre” des années précédentes).
• Engagements
  • Les membres adhérents s’engagent à respecter les statuts, conditions, contrats, chartes et règlements qui les lient à l’asbl.
  • Les membres adhérents sont tenus à la confidentialité des débats, au respect et au soutien des décisions prises par l’asbl.
  • Les membres adhérents s’interdisent tout acte ou omission préjudiciable ou incompatible aux buts de l’asbl.
  • Les lieux et matériels mis à la disposition de l’asbl et de ses membres doivent être utilisés à bon escient et dans le plus grand respect.
  • Les membres adhérents n’ont pas l’autorisation de transmettre, distribuer, diffuser, partager, publier, concéder, vendre, etc., toute information, document, produit, etc., obtenu par le biais de l'asbl et exclusivement destiné aux membres. (À titre d’exemple : sont considérés comme étant confidentiels et exclusivement destinés aux membres et pour un usage exclusif et individuel : toutes les informations relatives aux appels d’offres et aux demandes d'événements, les documents types, les meeting reports, le contenu des réunions, débats et groupes de travail, etc.)
  • Les membres adhérents soutiennent et encouragent toute manifestation de la vie de l’asbl.
  • Les membres adhérents s’engagent à ne pas dénigrer, diffamer ou critiquer publiquement l’asbl ou un autre membre de celle-ci.
• Sanctions
  • En dehors des cas d’exclusion ou de suspension prévus par les statuts, conditions, contrats, chartes et règlements, d’autres sanctions disciplinaires pourront être prises par le conseil d’administration. Elles consistent notamment en l’avertissement, la réprimande, le blâme, l’amende (de 50€ à 1000€), la suspension temporaire ou définitive aux événements, groupes de travail, meetings, etc., et l’exclusion temporaire ou définitive de l’asbl dans des cas graves.
  • Tout membre adhérent faisant l'objet d'une sanction pourra demander, dans le mois de la notification de la sanction dont il fait l'objet, à être entendu par le conseil d'administration ou un de ses représentants.
  • Les sanctions prises par le conseil d'administration seront notifiées à l'intéressé.
  • Les sanctions prises par le conseil d'administration seront souveraines et ne devront pas être justifiées.
• Convivialité et solidarité
  • Les membres adhérents s’engagent à développer et conserver une atmosphère conviviale et solidaire entre eux.
  • L’asbl tentera autant que possible de maintenir et de développer une atmosphère conviviale et solidaire entre les membres.
• Responsabilités
  • L’association ne peut être tenue pour responsable des infractions commises par des tiers ou par les membres.
  • Malgré toute l’implication de l’asbl à l’élaboration de documents et de conseils, il est souhaitable de consulter un professionnel compétent (juriste, avocat, notaire, huissier, comptable, etc.) pour obtenir des conseils spécifiques adaptés à la situation de chacun.
• Assurances
  • L’asbl est assurée en responsabilité civile obligatoire à l’exécution de ses missions.
  • Les autres assurances étant à charge et devoir des membres.
• Modifications
  • Le présent règlement peut être modifié à tout moment.
  • Le membre adhérent a l’obligation de vérifier régulièrement si les statuts, conditions, contrats, chartes et règlements qui le lient à l'asbl ont été modifiés.
• Traduction
  • En cas de divergence entre le texte original (français) et la traduction, le texte original fera foi.